Les allocations accessoires de la rémunération résultent, soit des textes spécifiques accordant ces avantages, soit des statuts particuliers, soit de l’exercice de certains emplois... Ils ne bénéficient pas à tous les fonctionnaires comme les éléments permanents de la rémunération.
Les accessoires de la rémunération sont constitués par :
- les indemnités de fonction ;
- les indemnités de véhicule ;
- les indemnités de logement ;
- les indemnités pour charges supplémentaires de fonction.
- Les indemnités de fonction
Les indemnités de fonction résultent d’un acte de nomination à un poste de responsabilité. Pour en jouir, le fonctionnaire doit adresser un dossier, par voie hiérarchique, au ministre de l’économie et des finances pour la délivrance d’une décision accordant l’indemnité de fonction. Le dossier de la demande de jouissance est composé comme suit :
- une demande écrite adressée au ministre de l’économie et des finances ;
- une copie de l’acte de nomination au poste de responsabilité ;
- une attestation de prise de service au poste de responsabilité ;
- un bulletin de solde récent au besoin.
Une fois la décision de jouissance signée, le titulaire adresse le dossier ci-après au directeur des finances pour exécution :
- une demande écrite ;
- une copie de l’acte de nomination en qualité de chef de service ;
- une attestation de prise de service au poste de responsabilité ;
- une copie de la décision accordant l’indemnité ;
- un bulletin de solde récent au besoin.
NB. Pour accélérer le traitement des actes accordant indemnité de fonction, la direction des finances procède généralement à l’exécution immédiate de l’acte dès qu’elle reçoit ampliation de l’acte signé par le ministre.
2.2 Les indemnités de véhicules
Les indemnités de véhicule tout comme celles de fonction résultent d’un acte de nomination à un poste de responsabilité. Pour en jouir, le fonctionnaire doit adresser un dossier, par voie hiérarchique, au ministre de l’économie et des finances pour la délivrance d’une décision accordant l’indemnité de véhicule. Le dossier de la demande de jouissance est composé comme suit :
- une demande écrite adressée au ministre de l’économie et des finances ;
- une copie de l’acte de nomination en qualité de chef de service ;
- une attestation de prise de service au poste de responsabilité ;
- une attestation de l’assurance du véhicule en cours de validité ;
- un bulletin de solde récent au besoin.
Une fois la décision de jouissance signée, le titulaire adresse le dossier ci-après au directeur des finances pour exécution :
- une demande écrite ;
- une copie de l’acte de nomination en qualité de chef de service ;
- une attestation de prise de service au poste de responsabilité ;
- une copie de la décision accordant l’indemnité ;
- une copie de l’attestation de l’assurance du véhicule ;
- un bulletin de solde récent au besoin.
La durée de la validité de l’indemnité du véhicule correspond à celle de la durée de la validité de l’assurance du véhicule.
A l’expiration de l’assurance du véhicule, les bénéficiaires de cette indemnité doivent s’adresser à une compagnie d’assurance pour solliciter le renouvellement de leur assurance véhicule. Une fois l’assurance de véhicule renouvelée, le bénéficiaire doit solliciter le renouvellement de l’indemnité de véhicule auprès de la direction des finances en produisant les pièces ci-après :
- une demande écrite adressée au directeur des finances ;
- une copie de l’acte de nomination en qualité de chef de service ;
- une copie de la décision accordant l’indemnité ;
- une copie de l’attestation du renouvellement de l’assurance du véhicule ;
- un bulletin de solde récent au besoin.
2.3. Les indemnités de logement
Deux cas de figures se présentent dans le traitement des indemnités de logement.
- Fonctionnaires de la catégorie A (A, A2, A3) nouvellement recrutés
Ils ont droit à une indemnité de logement au début de leur carrière pour une période de deux (02) ans s’ils exercent leur fonction à Lomé et ses environs (préfectures du Golfe et d’Agoènyivé), mais quatre (04) ans s’ils sont affectés à l’intérieur du territoire national.
Le dossier pour en jouir se compose comme suit :
- une demande écrite adressée au ministre de l’économie et des finances par voie hiérarchique ;
- une attestation de non logement délivrée par le préfet du lieu de résidence ;
- une copie de l’arrêté de nomination en qualité de fonctionnaire de catégorie A ;
- une attestation de prise de service ;
- une copie de l’acte d’affectation ou de mutation ;
- une copie du bulletin de solde.
Ils obtiennent ainsi une décision accordant attribution de l’indemnité de logement qui précise la durée de jouissance.
Les décisions accordant indemnité de logement aux nouveaux fonctionnaires de la catégorie A sont traités directement par la direction des finances dès la réception de l’ampliation de ces décisions.
Toutefois, les fonctionnaires qui constateraient une omission de leur droit de jouissance malgré la signature de la décision accordant indemnité de logement, doivent adresser un dossier de réclamation à cet effet auprès de la direction des finances comportant les pièces ci-après :
- une demande écrite adressée au directeur des finances ;
- une copie de la décision accordant l’indemnité de logement;
- un bulletin de solde récent.
- Indemnité de logement liée au statut particulier ou à une fonction (cas des magistrats, inspecteurs de l’éducation nationale, proviseurs, censeurs, surveillants généraux, directeurs d’hôpital, économes…)
Ils bénéficient des indemnités de logement pour une durée indéterminée, à condition de garder leur fonction.
Pour ceux qui en jouissent à titre statutaire, ils sont pris en compte dès leur nomination dans le corps ou dans la fonction de responsabilité, sauf s’ils sont logés. Ils ne sont pas soumis à l’obligation d’obtenir une décision accordant indemnité de logement (cas des magistrats, directeurs d’établissements scolaires, économes, surveillants généraux, directeurs d’hôpitaux...)
Les magistrats sont pris en compte dès leur nomination au début de leur carrière, sauf s’ils sont logés par l’administration.
Pour ceux qui en bénéficient au titre de leur nomination à un poste de responsabilité, ils doivent adresser un dossier de jouissance à la direction des finances, par voie hiérarchique, composé des pièces suivantes :
- une demande écrite adressée au directeur des finances ;
- une copie de l’acte de nomination en qualité de chef de service ;
- une copie de l’attestation de prise de service au poste de responsabilité ;
- une attestation de non logement délivrée par le Préfet du lieu de résidence ;
- une attestation de maintien au poste ;
- un bulletin de solde récent.
NB/ Cette indemnité de logement est accordée pour une année civile. Les bénéficiaires doivent renouveler leur demande chaque année appuyée des pièces ci-dessus citées, de préférence, à chaque rentrée scolaire en ce qui concerne les bénéficiaires des secteurs de l’éducation.
2.4 Les indemnités pour charges supplémentaires de fonction
Elles sont octroyées aux enseignants permanents servant à l’école nationale supérieure d’Atakpamé (ENS) et dans les écoles normales d’instituteurs (ENI).
Les éléments constitutifs du dossier pour les indemnités de charge supplémentaire sont :
- une demande de jouissance adressée au directeur des finances ;
- une copie de la décision accordant l’indemnité pour charges supplémentaires de fonction;
- une copie de l’acte d’affectation ou de mutation ;
- une copie de l’attestation de prise de service ;
- une copie de l’attestation de maintien au poste ;
- une copie du bulletin de solde récent.
NB/ Cette indemnité est accordée pour une année civile. Les bénéficiaires doivent renouveler leur demande chaque année appuyée des pièces ci-dessus citées, de préférence, à chaque rentrée scolaire.
